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A l’heure où l’ensemble des compagnies d’assurances cherchent à optimiser leurs coûts, la survenance d’un sinistre peut rapidement devenir un casse tête pour l’assuré. Que faire ? Quels sont les dommages ?

Indépendamment des garanties contractuelles, l’ensemble des dommages matériels ou immatériels doit être recensés, en effet, un recours en cas de découvert de garantie peut être possible.

Qu’est ce que des dommages matériels ?

Les dommages matériels sont constitués de l’ensemble des désordres matériels conséquents du sinistre (ex : mobilier, peinture, parquet …).

Qu’est ce que des dommages immatériels ?

Les dommages immatériels sont les désordres que vous subissez directement ou indirectement lors d’un sinistre (perte d’usage, perte de loyers, pertes indirectes …)

Qu’est ce que des pertes indirectes ?

Les pertes indirectes et leur prise en charge varient d’une police d’assurances à l’autre, celles-ci couvrent (sauf définition restrictive) les pertes telles que le constat d’huissier, frais de transport pour être présent lors d’une expertise … Cette garantie est la plupart du temps plafonnée à un pourcentage de l’indemnité ou des dommages matériels.

Comment déclarer un sinistre et à qui ?

Le sinistre doit être déclaré à la compagnie et / ou à votre agent général ou courtier dès que vous en avez connaissance, ceci afin de préserver d’éventuelles preuves de responsabilité (en vue d’un éventuel recours), engager les mesures d’urgence au plus vite et plus généralement pour limiter la progression du sinistre et agir en « Bon père de famille », conformément à vos obligations contractuelles.

Qui va m’aider ?

Votre agent ou courtier est là pour vous aiguiller, toutefois, selon l’importance et la complexité du sinistre l’assistance d’un expert d’assuré peut s’avérer déterminante dans la rapidité, la valorisation des désordres et l’indemnisation en découlant.

Pourquoi un expert ?

Parce qu’un sinistre englobe un nombre important d’éléments à prendre en compte et que les polices d’assurances peuvent parfois être complexes et différentes d’un assureur à l’autre, s’adjoindre les services d’un expert d’assuré rendent les choses plus faciles à gérer et garantissent une indemnisation satisfaisante.

Suis je responsable ?

Il n’appartient pas à l’assuré de se prononcer quant aux responsabilités, en effet, ce dernier ne maitrise que rarement ce volet du sinistre (responsabilité délictuelle, contractuelle, charge de la preuve…). Il convient par conséquent, de simplement transmettre une déclaration circonstanciée à son assureur ou expert qui sera à même de prendre position sur ce point.

De combien vais-je être indemnisé ?

L’indemnisation d’un sinistre et, ce, en vertu du principe indemnitaire, doit permettre à l’assuré de se remettre dans la situation financière où il se trouvait avant le sinistre (Art. L 121-1 Code des Assurances), d’où l’importance, de s’adjoindre les services d’un professionnel de l’assurance, les conséquences d’une indemnisation minimisée pouvant avoir des conséquences irréversibles, surtout dans le cas d’un commerce.

Dans quel délai serais-je indemnisé ?

Les délais varient d’un assureur à l’autre et surtout selon l’importance du sinistre .En effet, les opérations d’expertises peuvent s’avérer longues  nous ne saurons que vous conseiller dans le cas d’un sinistre important de vous adjoindre les services d’un expert ceci afin de permettre de réduire les délais. Une fois que l’accord a été trouvé avec l’assureur, ce dernier dispose d’un délai contractuel pour procéder au règlement.

Qu’est ce que la vétusté ?

Il s’agit de la dépréciation liée à l’usage du bien, celle-ci s’applique sous forme de taux (Taux de vétusté). Il existe des taux de vétusté dits à dire d’expert ou encore contractuels.

Qu’est ce que la garantie valeur à neuf ?

La garantie valeur à neuf permet à l’assuré (sous réserve de justificatifs : factures de remplacement ou de remise en état) d’être indemnisé du montant de la vétusté ou d’une partie de celle-ci. Le plus généralement, cette garantie est limitée à 25% de la valeur de remplacement ou de la remise en état. L’on comprendra ainsi, l’importance de bien négocier ce taux lors des opérations d’expertises.

Qu’est ce que la valeur d’usage ?

La valeur d’usage  est la valeur du bien déduction faite de la vétusté, l’on pourra retenir la formule suivante : VALEUR D’USAGE = Valeur de remplacement à neuf - Vétusté

Puis je faire appel à l’entreprise de mon choix ?

Le choix de l’entreprise qui procédera à la remise en état est libre, l’ assureur ne peut vous imposer le choix de l’entreprise.

Que se passe-t-il si je refuse l’indemnité proposée ?

L’indemnisation d’un sinistre dans un cadre amiable est le plus souvent dit de « gré à gré » : vous présentez une réclamation et votre assureur vous fait une proposition d’indemnisation. Il convient d’éviter d’accepter cette proposition si elle ne vous convient et ne vous permet pas de remettre en état dans de bonnes conditions. Une nouvelle fois, les services d’un expert défendant vos intérêts peuvent s’avérer déterminant dans le cadre de ces négociations.

Qu’est ce qu’un risque non conforme ?

Le risque est considéré comme non conforme lorsqu'il y a une différence entre la description mentionnée au contrat et la réalité.

Qu’est ce qu’une dépendance ?

Il s’agit d’un bâtiment clos et couvert attenant ou non à votre habitation. Il convient donc de vérifier précisément la définition contractuelle, celle-ci doit être mentionnée sur les Conditions générales.

Qu’est ce qu’une recherche de fuites ?

Ce sont les frais rendus nécessaires pour déterminer l’origine d’un sinistre Dégâts des eaux, la majeure partie des contrats d’assurances couvrent les frais de casse et remise en état. Un simple constat visuel n’est pas considéré comme une recherche de fuites par les assureurs.

Obligation en cas de vol ?

Il convient de déposer plainte et transmettre copie du Récépissé de dépôt de plainte, la déclaration doit être effectuée sous 48 Heures à l’assureur à compter du moment où l’assuré prend connaissance du sinistre.

Mon logement n’est pas habitable pendant les travaux comment faire ?

La plupart des polices d’assurances couvrent sous certaines conditions la perte d’usage et/ou le relogement. Cette garantie est toutefois plafonnée,  en cas de découvert de garantie il convient tout de même de la chiffrer en vue d’un éventuel recours auprès d’un tiers.

Qu’est ce qu’une indemnité immédiate ?

Il s’agit de l’indemnité relative à l’ensemble des dommages déduction faite de la vétusté (Cf. Vétusté).

Qu’est ce qu’une indemnité différée ?

Il s’agit de l’indemnité composée de la valeur à neuf et autres postes réglés sur justificatifs de remplacement et/ou  de remise en état (factures), dans la limite des garanties contractuelles.

Qu’est ce que le capital mobilier ?

C’est la valeur maximum assurée relatif au mobilier de votre habitation et dépendances, il convient d’être attentif lors de la souscription au capital souscrit, en effet en cas d’incendie ou autre sinistre important,  si le capital souscrit ne permet pas de couvrir les pertes mobilières, nous ne saurions que vous conseiller l’expertise préalable où le calcul précis de la valeur de l’ensemble des biens mobiliers.

Pièce principale ?

La définition des pièces principales varie d’un assureur à l’autre, il convient donc de bien vérifier la définition de celles-ci lors de la souscription d’une police d’assurances Multirisque habitation, ou encore de faire réaliser un audit de contrat par un professionnel de l’assurance.

A quoi sert mon courtier ?

Le courtier est le mandataire de l’assuré et peut à ce titre placer le contrat de son mandant  dans l’intérêt de ce dernier auprès de la Compagnie d’assurances de son choix. Ce dernier a un devoir de conseil envers son client.

A quoi sert mon agent général d’assurances ?

A l’inverse du courtier, l’agente général est le mandataire de la Compagnie d’assurances pour laquelle il « place » les contrats, comme son confrère, il a un devoir de conseil envers son assuré.

Qu’est ce qu’un objet précieux ?

La définition d’un objet précieux varie d’une police d’assurances à l’autre, il s’agit d’un bien mobilier dont la valeur est supérieure à un certain montant la plupart du temps exprimé en X fois l’indice FFB (Fédération Française du Bâtiment).

Qu’est ce qu’un indice ?

Il s’agit d’un chiffre permettant aux assureurs de faire varier le montant des garanties, des franchises, des plafonds de garantie en fonction d’un critère de références.
Pour les polices de particuliers, artisans, commerçants ou PME et TPE (=Risques simples), les compagnies utilisent l’indice FFB (Fédération Française du Bâtiment), publié trimestriellement.
Pour les polices des risques importants qualifiés d’industriels, les compagnies utilisent l’indice RI (Risque Industriel), il est également publié trimestriellement.

Un tapis est-il un objet précieux ?

Un tapis, selon sa valeur, peut-être considéré comme un objet précieux, il convient ainsi de prendre garde lors de la souscription au montant à partir duquel un objet est considéré comme précieux.

Qu’est ce qu’une perte d’exploitation ?

Il s’agit de la perte financière (perte de marge brute) subie par un commerce, une industrie ou tout autre activité professionnelle consécutive à un sinistre (= Baisse de chiffre d’affaires – Charges fixes).

Qu’est ce qu’un arrêté de catastrophes naturelles ?

L’arrêté de Catastrophes Naturelles permet à compter de sa parution à l’assuré de pouvoir bénéficier de la garantie du même nom, il convient de rappeler que ce document concerne uniquement les communes visées par l’arrêté ainsi que les évènements relevant de l’arrêté ( Inondations, coulées de boue, glissement de terrain, sècheresse…)

Qu’est ce qu’une expertise judiciaire ?

Dans ce cadre les opérations d’expertises sont menées par un expert judiciaire, nommé par le tribunal compétent, les partis ont la possibilité de se faire assister par un expert de leur choix ainsi qu’un avocat. Une fois les opérations d’expertises achevées, l’expert judiciaire rend son rapport qui servira éventuellement au juge pour statuer sur l’affaire.

En cas de sinistre puis je faire les travaux moi même ?

Rien ne vous interdit de réaliser vos travaux de remise en état vous même, le choix vous appartient.

Qu’est ce que la garantie démolition/déblais ?

La garantie « démolition déblais » permet la prise en charge de la dépose et l’évacuation des éléments endommagés. Cette garantie est souvent plafonné à un pourcentage de l’indemnité ou des dommages matériels. Il convient d’être attentif à cette garantie d’autant plus si les éléments endommagés et donc à évacuer sont amiantés (découvert de garantie possible)

Pourquoi mon assureur ne règle pas les frais de désamiantage ?

Certaine police d’assurances limitent fortement la garantie de démolition et déblais et ne permet donc pas la prise en charge complète des frais de désamiantage souvent très onéreux.

Qu’est ce qu’une garantie perte de loyer ?

La garantie perte de loyer permet sous certaines conditions, à un propriétaire bailleur, la prise en charge de la perte de loyer consécutive à un sinistre garanti. Il convient toutefois de rappeler que pour être prise en charge cette perte doit être effective, le logement n’étant plus habitable par le locataire (à dire d’expert) et le locataire n’étant plus dans les murs.

Qu’est ce que la convention CIDRE ?

Il s’agit d’une convention Inter-assurances, réglementant l’indemnisation des sinistres Dégâts des Eaux dont le montant des dommages par lésé ne dépasse pas 1600€ HT pour les dommages matériels et 800 € pour les dommages immatériels  (responsabilités conventionnelles, prise en charge des dommages aux embellissements ou immobiliers, renonciation à recours …). Il convient de rappeler que la Convention CIDRE n’est pas opposable aux tiers.

Qu’est ce que la convention CIDE-COP ?

Il s’agit d’une convention Inter-assurances réglementant la gestion des sinistres Dégâts des eaux dans la copropriété entre particulier et pour lesquels le montant des dommages est généralement supérieur à 1600 € HT.

Qu’est ce qu’une renonciation à recours ?

Certains baux commerciaux ou Convention d’occupation prévoient une clause dite de renonciation à recours étendue ou non aux assureurs, elle signifie qu’en cas de sinistre aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre du responsable bénéficiant la clause précitée (généralement le bailleur).

Qu’est ce que la garantie honoraire d’expert ?

La garantie Honoraire d’expert, permet dans la plupart des cas la prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’expert que vous souhaitez mandater pour vous faire représenter face à l’expert Compagnie. Cette garantie est la plupart du temps plafonné à un pourcentage de l’indemnité ou des dommages, ou encore au barème de la profession.

Que couvre la garantie responsabilité civile ?

La garantie responsabilité civile couvre les dommages corporels ou matériels que vous, vos enfants, vos animaux, vos immeubles… pourriez  causer à un tiers ( Cf. Art 1382 à 1386 du Code Civil)

Infiltration par façade, mon assureur refuse d’intervenir ?

Certaines polices d’assurances, ne couvrent pas au titre de la garantie dégâts des eaux les infiltrations par façade, il convient ainsi de prendre toutes mesures afin d’identifier avec précision l’origine du sinistre, ce qui visuellement semble être une infiltration par façade ne l’est pas forcément (condensation, infiltration par toiture avec migration de l’eau derrière les doublages …), l’œil d’un expert peut alors être déterminant dans la prise en charge d’un sinistre, de même un recours à l’encontre d’un tiers est peut-être possible (copropriété, bailleur …)

Qu’est ce qu’une règle proportionnelle de prime ?

Lorsqu’un risque est considéré comme « non conforme » par votre assureur, ce dernier est en droit d’exercer sur le règlement d’un sinistre, une règle dite proportionnelle. Pour ce, l’assureur va faire un rapport entre la valeur de la prime payée réellement et celle qui aurait du être payée et appliqué ce taux au règlement du sinistre.

Pourquoi mon assureur me renvoie vers l’assureur de la copropriété pour la prise en charge des dommages immobiliers (parquet, plâtrerie, carrelage, menuiseries, électricité…) ?

Le règlement des sinistres en copropriété est souvent régit par des conventions Inter-assurances (CIDRE, CIDE COP…). Ces conventions, pour éviter le cumul d’assurances, précisent à quel assureur il appartient d’intervenir selon la nature des dommages (embellissements et mobilier pour l’assureur du Copropriétaire et Dommages immobiliers pour l’assureur de la copropriété). Ces règles sont conventionnelles, elles ne sont pas opposables aux tiers.

Gel des canalisations, mon assureur refuse d’intervenir ?

Les conséquences d’un sinistre survenu à la suite du gel d’une canalisation peuvent s’avérer très importantes, à ce titre, nombre de contrats d’assurances prévoient des restrictions : règlement de moitié ou du tiers du sinistre (variable selon les polices d’assurances) ou encore non prise en charge, et, ce, dans le cas où aucune mesure de prévention n’aurait été prise (arrêt de l’eau en cas d’absence, vidange des circuits de chauffage, maintient de l’installation de chauffage « hors gel »…)

Mon voisin m’inonde, que faire ?

Ce cas de figure ne pose pas de problème si votre voisin est de bonne foi, dans ce cas, il suffira de remplir avec lui un constat amiable Dégâts des eaux , de déclarer le sinistre à votre assureur ainsi qu’à votre syndic ou propriétaire. Si votre voisin refuse de remplir le constat, effectuez tout de même la déclaration auprès de votre assureur et informer votre syndic et propriétaire du sinistre en leur réclamant une recherche de fuites (si la cause n’est pas clairement déterminée). Une fois l’origine déterminée, si les infiltrations persistent, il conviendra de mettre en demeure le responsable du sinistre par l’envoi d’un courrier recommandé le sommant de faire le nécessaire dans un délai raisonnable. Enfin si malgré la mise en demeure, les infiltrations persistent, il conviendra de saisir les tribunaux compétents.

Mon assureur m’indique que le sinistre n’est ni ponctuel ni accidentel ?

Il convient de rappeler que pour un assureur prenne en charge un sinistre (sous réserve des garanties contractuelles), l’événement dommageable doit être imprévisible,

Combien coûte un expert d’assuré ?

Le coût d’un expert d’assuré est variable selon le type de prestation réclamée (expertise préalable, expertise après sinistre, recours directs). Les cabinet d’experts d’assuré facturent leurs honoraires sur la base d’un pourcentage de l’indemnité allouée (5% du montant des dommages arrêtés contradictoirement ou selon le barème de la profession).